La réglementation MATU
5. Apprenti en situation de handicap
L'accueil des apprentis en situation de handicap est un enjeu prioritaire pour la fonction publique.
Le recrutement d'un apprenti en situation de handicap
Une personne recrutée comme apprenti doit, pour être considérée comme apprenti en situation de handicap, disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Un environnement adapté
Les apprentis en situation de handicap ainsi que les CFA qui les accompagnent bénéficient d'aménagements particuliers et de dispositions spécifiques qui optimisent les conditions de l'apprentissage.
Chaque CFA dispose d’un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap. Les CFA perçoivent une aide supplémentaire pour adapter les enseignements et les postes de travail.
Le référent handicap
Le référent handicap est notamment chargé d’accompagner la personne en situation de handicap dans sa recherche d’un employeur et de faciliter son intégration dans le CFA.
L’apprenti en situation de handicap peut également bénéficier d’un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans son CFA.
Cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
Il peut ainsi notamment être autorisé à suivre la formation à distance ou une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalent à celui dispensé en CFA, dans un organisme de formation mieux adapté à la compensation de son handicap.
Les principes
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Un rapprochement apprenti / employeur / CFA est préalablement nécessaire pour adapter l’exécution du contrat au handicap de la personne concernée.
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Un contrat à temps non complet a pour conséquence des adaptations de la rémunération au prorata du temps de travail.
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La conclusion d’un contrat d’apprentissage à temps non complet est possible tant aux apprentis en situation de handicap au jour du recrutement qu'à ceux qui le deviennent en cours de contrat.
Il n’y a pas de limite d’âge maximale.
La rémunération est majorée de 15 points la dernière année si la formation est prolongée en raison du handicap.
La durée maximale du contrat d’apprentissage peut être augmentée d’un an par rapport à la durée habituelle de formation du diplôme ou du titre préparé.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu à temps non complet.
Dans le cas d’un contrat à temps non complet, il convient de suivre les prescriptions du médecin de prévention dans le cadre de l’aménagement tant des périodes de formation théorique que de celles de formation pratique.
La titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap
Un dispositif exceptionnel permettant la titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été institué, pour une durée limitative de 6 ans, jusqu’au 6 août 2025, par l’article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la fonction publique.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d’accès au corps concerné et après vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Le décret du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise notamment les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
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