La Responsabilité de l'éducateur sportif
2. La Responsabilité civile
La responsabilité civile est dite «contractuelle» lorsqu’elle sanctionne l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties. Elle est dite «délictuelle» dans tous les cas où une personne cause un dommage à autrui sans qu’un contrat les unisse.
La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile a pour objet de contraindre l’auteur d’un dommage à indemniser la (ou les) victime(s) de ses actes. La réparation de ce préjudice peut avoir lieu «en nature», ce qui consiste à remettre la dite victime dans une situation tout à fait identique à celle qui était la sienne avant le dommage.
Exemple : je casse le skiff neuf d’un club en le faisant tomber. Je peux :
- indemniser ce club en lui fournissant un modèle identique, neuf également.
- rembourser au club la valeur exacte de ce skiff.
Le plus souvent, cette réparation intervient «par équivalent», c’est-à-dire qu’elle est réalisée par le paiement de dommages et intérêts à la victime. Il s’agit d’une réparation pécuniaire.
La mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose la réunion de trois conditions :
- L’existence d’un dommage (préjudice matériel, physique, financier ou moral subi par la victime),
- La faute,
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
On évoque plutôt la notion de fait générateur que de faute.
L'existence d'un dommage entraînant une réparation
Il peut être matériel, physique ou encore moral. Le dommage matériel est facile à évaluer en fonction de la valeur vénale du matériel ou des frais estimés de sa remise en état. Le dommage physique comprend les frais d’hospitalisation, de soin, de médicaments ou de traitements divers. Le dommage moral est beaucoup plus difficile à évaluer.
La faute ou le fait générateur de responsabilité
Les faits générateurs de responsabilité peuvent être :
- Le fait personnel. Si l’auteur de la faute est le responsable direct du dommage causé, il s’agit de la responsabilité du fait personnel . C’est la faute la plus souvent constatée dans le cas des accidents sportifs. On parle alors de faute délictuelle ou quasi délictuelle. Elle s’appuie sur les articles 1382 et 1383 du Code civil .
Article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
- Le fait d'autrui. Si l’auteur de la faute est, au moment du dommage, sous l’autorité d’une autre personne, c’est cette dernière qui a obligation de réparer. On parle alors de la responsabilité du fait d’autrui , décrite dans l’article 1384.
Cet article précise par exemple, que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, et les enseignants responsables des dommages causés par les élèves pendant le temps durant lequel ils sont sous leur surveillance. Mais cette responsabilité est dite «générale» en ce sens qu’elle a vocation à s’appliquer à toutes les hypothèses où une personne s’engage à encadrer la vie ou l’activité d’une ou de plusieurs autres personnes.En sport, un éducateur est responsable des mineurs pendant toute la période durant laquelle il en a la garde : avant, pendant et après la séance (à l’exclusion du trajet domicile/club et club/domicile). Il doit donc effectuer une surveillance réelle et efficace pendant tout le temps durant lequel les enfants lui sont confiés. Lors des déplacements, cette responsabilité s’exerce en permanence jusqu’à ce que les enfants soient rendus à leurs parents.
- Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
- Le fait des choses. L’article 1384 précise également qu’un individu est responsable de la «chose» dont il a la garde. En sport, le pratiquant est responsable des dommages qu’il peut causer du fait de l’utilisation de son matériel. Tout le matériel utilisé au cours d’un entraînement peut être le vecteur d’une responsabilité du fait des choses (rames, bateaux, barres de musculation, ergomètres...). Les rameurs, entraîneurs et responsables de club veilleront donc à ce que celui-ci soit en bon état et ne provoque pas de dommage.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage subi
L’existence d’un dommage et d’une faute ne suffit toutefois pas à reconnaître une responsabilité civile. Il faut qu’il y ait entre la faute et le dommage un lien de causalité. Ce lien doit être établi par la victime et il n’est pas toujours aisé à le démontrer. Par exemple, un accident intervient entre deux rameurs au cours d’un entraînement du fait de l’inattention de l’entraîneur et l’un d’entre eux, inanimé, est hospitalisé. Lors de l’intervention chirurgicale, le médecin commet une maladresse et le jeune rameur décède. Qui est responsable ? La faute d’inattention de l’entraîneur n’est pas cause directe du dommage mais pourtant, sans elle, le décès n’aurait pas eu lieu. Il y aura une répartition des responsabilités entre médecin et entraîneur.
C’est le juge civil qui reconnaît ou non la responsabilité civile (sauf exception, cf. infra). Il décide du montant des dommages et des intérêts à verser à la victime en réparation du dommage subi.
Fort heureusement, dans la pratique, la plupart des conflits se règlent en dehors du juge. Le risque en responsabilité des personnes physiques ou morales (les associations) est obligatoirement couvert par une assurance. Les compagnies d’assurance règlent elles-mêmes les conséquences pécuniaires des dommages causés à la suite d’une faute civile.
Le juge n’interviendra que s’il persiste un litige entre la victime, le responsable et son assureur, que ce soit sur la réalité d’une responsabilité ou sur le montant des réparations à apporter.