Notions complémentaires
3. La mission de service public
3.1. Définition
Activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique.
Activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique.