La réglementation MATU
| Site: | JS WORLD |
| Cours: | Présentation "Maître d'apprentissage et tuteurs" |
| Livre: | La réglementation MATU |
| Imprimé par: | |
| Date: | dimanche 6 octobre 2024, 02:21 |
1. Nombre de stagiaires par maître d'apprentissage
L'article R. 6223-6 du code du travail limite la capacité d’accompagnement du maître d’apprentissage à 2 apprentis, plus 1 redoublant le cas échéant.
Certaines situations particulières sont prévues par les textes :
- Si l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage (expérience exigée, nombre maximal d'apprentis encadrés simultanément) sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement (article L. 6223-5 du code du travail).
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2. Compétences exigées du maître d'apprentissage
Ainsi, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :
- Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
- Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Dans une structure associative, le président (bénévole) et le directeur peuvent être maîtres d’apprentissage. [Extrait du compte rendu intégral de la Session ordinaire de 2017-2018, lors de la séance du jeudi 14 juin 2018 à l’assemblée nationale].
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3. Apprenti mineur
Les apprentis mineurs sont protégés par l’article L.4153-8 du code du travail.
En effet, les employeurs ont l’interdiction de leur demander de réaliser des travaux à risques :
-d'un point de vue sécuritaire, dans le cadre de travaux en hauteur par exemple.
-d'un point de vue sanitaire, en cas d'exposition à des vibrations mécaniques, par exemple, ou à des charges très lourdes.
Les horaires de travail - les apprentis de moins de 16 ans n’ont pas l’autorisation de travailler entre 20 h et 6 h du matin.
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4. Apprenti étranger
Il est tout à fait possible d'accueillir un apprenti de nationalité étrangère !
Sans titre de séjour
Les apprentis ressortissants de l’Union européenne, de la Confédération Suisse et de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent conclure un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour.
Avec titre de séjour
Les apprentis de nationalité étrangère hors Union européenne doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité les autorisant à travailler sans restriction horaire et d’une autorisation provisoire de travail.
Remarque :
Les étudiants disposant d’une carte de séjour « étudiant » peuvent exercer une activité professionnelle.
Néanmoins, ils doivent pouvoir justifier qu’ils ont suivi une année d’étude en France en formation initiale pour pouvoir travailler plus de 964 heures annuelles.
Les démarches à effectuer par l'employeur
L’ensemble des démarches permettant d’obtenir l’autorisation provisoire de travail doit être effectué par l’employeur avant l’embauche, auprès du service de la main d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE.
Désormais, les démarches peuvent être faites en ligne sur le site de Work In France
Le cas des mineurs étrangers
L’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs étrangers, qu’ils soient ou non considérés isolés et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage.
5. Apprenti en situation de handicap
L'accueil des apprentis en situation de handicap est un enjeu prioritaire pour la fonction publique.
Le recrutement d'un apprenti en situation de handicap
Une personne recrutée comme apprenti doit, pour être considérée comme apprenti en situation de handicap, disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Un environnement adapté
Les apprentis en situation de handicap ainsi que les CFA qui les accompagnent bénéficient d'aménagements particuliers et de dispositions spécifiques qui optimisent les conditions de l'apprentissage.
Chaque CFA dispose d’un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap. Les CFA perçoivent une aide supplémentaire pour adapter les enseignements et les postes de travail.
Le référent handicap
Le référent handicap est notamment chargé d’accompagner la personne en situation de handicap dans sa recherche d’un employeur et de faciliter son intégration dans le CFA.
L’apprenti en situation de handicap peut également bénéficier d’un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans son CFA.
Cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
Il peut ainsi notamment être autorisé à suivre la formation à distance ou une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalent à celui dispensé en CFA, dans un organisme de formation mieux adapté à la compensation de son handicap.
Les principes
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Un rapprochement apprenti / employeur / CFA est préalablement nécessaire pour adapter l’exécution du contrat au handicap de la personne concernée.
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Un contrat à temps non complet a pour conséquence des adaptations de la rémunération au prorata du temps de travail.
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La conclusion d’un contrat d’apprentissage à temps non complet est possible tant aux apprentis en situation de handicap au jour du recrutement qu'à ceux qui le deviennent en cours de contrat.
Il n’y a pas de limite d’âge maximale.
La rémunération est majorée de 15 points la dernière année si la formation est prolongée en raison du handicap.
La durée maximale du contrat d’apprentissage peut être augmentée d’un an par rapport à la durée habituelle de formation du diplôme ou du titre préparé.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu à temps non complet.
Dans le cas d’un contrat à temps non complet, il convient de suivre les prescriptions du médecin de prévention dans le cadre de l’aménagement tant des périodes de formation théorique que de celles de formation pratique.
La titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap
Un dispositif exceptionnel permettant la titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été institué, pour une durée limitative de 6 ans, jusqu’au 6 août 2025, par l’article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la fonction publique.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d’accès au corps concerné et après vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Le décret du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise notamment les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
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