3. La Responsabilité Pénale

La responsabilité pénale est liée à la notions de non-respect, de transgression ou de manquement à une règle établie (codes de lois). Elle est engagée lorsqu'il y a une infraction, un manquement à une règle (loi) ou bien entendu la volonté de nuire. La responsabilité pénale a donc une fonction "punitive". Elle est associée à des peines comme des amendes, des restrictions ou des privations de droits (inéligibilité), ou encore des peines d'emprisonnement (privation de liberté).  

Quelques exemples concrets : 

Défaut d'assurance :

  • un responsable de club sportif engage sa responsabilité pénale et peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende s’il ne souscrit pas une assurance en responsabilité civile pour son association (L321-2),

 

Défaut de diplôme : 

  • un éducateur sportif engage sa responsabilité pénale et peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende s’il encadre contre rémunération une activité physique sans le diplôme d’état correspondant (L212-8).

 

Utilisation de produit dopant :

  • un entraîneur, qui offre ou administre un produit dopant à un sportif, engage sa responsabilité pénale et peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (L232-10 et L232-26).

 

Atteintes involontaires à la vie (Article 221-6 du Code pénal) : 

  • Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende...

 

Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (article 222-19 du Code pénal) :

  • Le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende...

 

La mise en danger de la personne :

  • Lorsque le Code pénal prévoit qu’une personne morale peut être responsable pour une infraction déterminée, cette personne morale encourt les mêmes peines que les personnes physiques ( sauf les peines de prison évidemment). Cependant, les peines d’amende maximales encourues par les personnes morales sont le quintuple de celles encourues par les personnes physiques pour les mêmes infractions. Cette responsabilité est illustrée par les exemples suivants :
    • un président de club organise une régate sans prévoir de services de secours pouvant intervenir sur l’eau, un rameur chavire et se noie. Le président peut être déclaré coupable d’homicide involontaire (article 221-6),

    • un maire d’une station de ski n’a pas veillé à la sécurité des skieurs en omettant de faire protéger les pylônes. Un skieur se blesse et reste invalide.Le maire peut être poursuivi en responsabilité pénale au titre de l’infraction de coups et blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19).

 

IMPORTANT !
La même faute peut mettre en jeu la responsabilité civile aussi bien que la responsabilité pénale. Il suffit qu’une maladresse, une négligence ou une inobservation des règlements occasionne un dommage d’une gravité certaine pour que la faute, même légère, constitue un délit pénal.

 

On peut citer cet exemple «Une association est responsable de l’accident survenu à un rameur sur son ponton en mauvais état.». On considère alors que la faute est différente en fonction de la gravité de l’accident :

• le rameur se casse une jambe en tombant, la responsabilité civile de l’association est en jeu.

• le rameur passe entre les lames de bois et se noie, la responsabilité pénale des responsables ou de l’association, personne morale, peut être établie.

Dans ces deux cas, la faute est identique à l’origine. C’est la gravité du dommage qui qualifie la responsabilité.